Concession de service public : tarif

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Pas d’augmentation des tarifs de la DSP sans accord

  • le 28/03/2024 à 06h02 par Rédaction
Délégation de service public (DSP) – Tarif – Une autorité concédante ne peut délaisser le suivi d’un contrat de concession, qui plus est le volet financier. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-d... Lire

Le concédant peut inviter les candidats à définir eux-mêmes leur plan d'investissement

  • le 24/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Concession – Définition du besoin - Plan d'investissement - Après une première procédure déclarée infructueuse, la commune de Boulogne-sur-Mer publie un avis d'appel à candidatures en vu... Lire

Droit de regard de l’autorité concédante sur la politique tarifaire d’une activité annexe d’une DSP

  • le 24/07/2023 à 07h02 par Rédaction
L’autorité concédante est tenue d’exercer un droit de regard sur une activité obligatoire imposée au délégataire, bien qu’elle ne soit pas l’activité principale de la délégation de service public (DSP). En vertu de l’art... Lire

La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante

  • le 23/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux servic... Lire

Concessions : l’autorité concédante peut laisser les candidats définir leur programme d’investissement

Jusqu’à quel point une autorité concédante doit-elle informer les candidats des investissements qu’ils devront réaliser dans le cadre de la future concession ? Le Conseil d’Etat vient d’y répondre. On peut dire qu’il adopte une approche assez...

Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !

  • le 31/08/2022 à 07h01 par Rédaction
La fixation du tarif d’une délégation de service public (DSP) n’est pas seulement une problématique qui relève du code de la commande publique (CCP). Elle intéresse aussi le Code général des collectivités territoriales. ... Lire