Pas d’augmentation des tarifs de la DSP sans accord
- le 28/03/2024 à 06h02 par Rédaction
Le concédant peut inviter les candidats à définir eux-mêmes leur plan d'investissement
- le 24/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Droit de regard de l’autorité concédante sur la politique tarifaire d’une activité annexe d’une DSP
- le 24/07/2023 à 07h02 par Rédaction
La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante
- le 23/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !
- le 31/08/2022 à 07h01 par Rédaction