Recours de plein contentieux

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Annulation d’office d’un marché public par le juge judiciaire… possible, mais sous condition !

  • le 06/06/2024 à 14h00 par Rédaction
Marché public – Contentieux judiciaire – A l’heure où les parlementaires débattent de l’unification du contentieux des marchés publics au profit du juge administratif, la Cour de cassation continue de pr... Lire

Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"

  • le 21/05/2024 à 17h00 par Rédaction
Clause illicite - Béziers I - Action en restitution – Le Conseil d’Etat devait se prononcer ici sur la demande d’EDF tendant à l’annulation, comme contraires à l’ordre public, des stipulations d'un contr... Lire

Précisions sur le délai de prescription de l'action en nullité du contrat

  • le 26/03/2024 à 06h01 par Rédaction
Contentieux - Délai de prescription – La CAA de Versailles juge que les parties à un contrat administratif disposent, en vertu des principes dont s'inspire l' Lire

Pas d'application de "Czabaj" aux litiges relatifs au règlement financier du marché

  • le 12/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Czabaj – Application – Règlement financier du marché - La CAA de Lyon juge que la règle consacrée par le Conseil d’Etat dans sa célèbre décision « Czabaj » ne trouve pas à s'appliquer au... Lire

Concubin acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre …

  • le 11/01/2024 à 06h03 par Rédaction
Passation du Contrat - Collusion frauduleuse - Prise illégale d’intérêt - La société à responsabilité limitée B... Technologies demande au juge administratif de Montpellier de condamner l'État, à titre p... Lire

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant ?

  • le 20/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Avenant - Recours des tiers - Un conseiller municipal de Messimy-sur-Saône demande l’annulation d’un avenant à un marché passé par la commune. Le TA accède à sa requête, et la commune demande l’annulatio... Lire

Béziers I : pas d’annulation du contrat à la suite d’un contentieux relatif à l'exécution

  • le 30/11/2023 à 12h00 par Rédaction
Le Conseil d’Etat revient sur les règles procédurales du recours « Béziers I », à la suite d’un contentieux entre l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PA... Lire

Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant

  • le 28/11/2023 à 17h00 par Rédaction
Le 22 janvier 2021, trois membres du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles sollicitaient de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de maîtrise d'œuvre entre la commune et la soci... Lire

Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres

  • le 28/11/2023 à 14h00 par Rédaction
Selon le Conseil d’Etat, le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire est un tiers lorsqu’il conteste la relation contractuelle entre l’acheteur public et un autre titulaire de ce contrat-cadre. Il vien... Lire

L'application immédiate de la jurisprudence Czabaj censurée par la CEDH

  • le 10/11/2023 à 14h00 par Rédaction
La CEDH avait été saisie de plusieurs requêtes concernant l'application immédiate en cours d'instance du nouveau délai de recours contentieux créé par le Conseil d'Etat dans sa décision « Czabaj » du 13 juillet 2016. Lire