Recours de plein contentieux

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Pas d'application de "Czabaj" aux litiges relatifs au règlement financier du marché

  • le 12/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Czabaj – Application – Règlement financier du marché - La CAA de Lyon juge que la règle consacrée par le Conseil d’Etat dans sa célèbre décision « Czabaj » ne trouve pas à s'appliquer au... Lire

Concubin acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre …

  • le 11/01/2024 à 06h03 par Rédaction
Passation du Contrat - Collusion frauduleuse - Prise illégale d’intérêt - La société à responsabilité limitée B... Technologies demande au juge administratif de Montpellier de condamner l'État, à titre p... Lire

L'application immédiate de la jurisprudence Czabaj censurée par la CEDH

  • le 10/11/2023 à 14h00 par Rédaction
La CEDH avait été saisie de plusieurs requêtes concernant l'application immédiate en cours d'instance du nouveau délai de recours contentieux créé par le Conseil d'Etat dans sa décision « Czabaj » du 13 juillet 2016. Lire

Recevabilité de la contestation par une association de défense de la mixité sociale des délibérations précontractuelles

  • le 31/10/2023 à 06h02 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Lyon rejette la demande d’une association d’annuler plusieurs délibérations du conseil de la Métropole de Lyon approuvant le programme de l'opération de construction d'un collège et le l... Lire

Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol

  • le 14/10/2022 à 12h30 par Rédaction
Le Conseil d’Etat précise le point de départ de la prescription d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol. Depuis la loi du 17 juin 2008, le régi... Lire

[Tribune] L’application de la jurisprudence "Czabaj" au contentieux contractuel

Valérie de SIGOYER, Avocate à la Cour, VDS Avocats, s'interroge sur l'étendue de la jurisprudence "Czabaj", qui n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle.