Précisions sur le délai de prescription de l'action en nullité du contrat
- le 26/03/2024 à 06h01 par Rédaction
Pas d'application de "Czabaj" aux litiges relatifs au règlement financier du marché
- le 12/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Concubin acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre …
- le 11/01/2024 à 06h03 par Rédaction
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant ?
- le 20/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Béziers I : pas d’annulation du contrat à la suite d’un contentieux relatif à l'exécution
- le 30/11/2023 à 12h00 par Rédaction
Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant
- le 28/11/2023 à 17h00 par Rédaction
Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres
- le 28/11/2023 à 14h00 par Rédaction
L'application immédiate de la jurisprudence Czabaj censurée par la CEDH
- le 10/11/2023 à 14h00 par Rédaction
Recevabilité de la contestation par une association de défense de la mixité sociale des délibérations précontractuelles
- le 31/10/2023 à 06h02 par Rédaction
Recours « Tarn-et-Garonne » : nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur l'intérêt lésé
- le 25/10/2023 à 17h00 par Rédaction