C’est la fin de l’attestation "AGEFIP" établissant que les prétendants aux contrats de la commande publique concernés respectent l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap.

Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Il retire à compter du 1^er juillet à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIP) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. Pour mémoire, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie en effet le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021

« L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu. »