Les fondamentaux des marchés publics : vocabulaire et bases (1 jour)

Brèves

Marchés réservés : le projet de loi Asap veut mettre fin à la distinction entre personnes handicapées... et travailleurs en difficulté !

le 08/10/2020
L’Assemblée nationale a terminé son examen du  projet de loi "ASAP" (pour "Accélération et Simplification de l’Action Publique"). Il passe donc en Commission mixte paritaire. Un texte qui, d’amendements gouvernementaux en amendements parlementaires, a triplé de volume après son passage au Sénat en mars 2020, en commission spéciale, puis à l'Assemblée nationale.
Il comporte de nombreuses mesures "commande publique", certaines touchant au seuil passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence, d’autres prévoyant le recours à la notion d’intérêt général...
 

A relire sur achatpublic.info

 
 

Simplification du régime des marchés réservés

Un amendement (n° 113), passé inaperçu, a été adopté et remet en cause, toujours au nom de la simplification, la distinction prévue dans le code entre, d’une part, les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et, d’autre part, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
Pour mémoire, l'article L. 2113-12 du code de la commande publique  prévoit que des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées (EA), à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), lorsqu'ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés. L’article L. 2113-13 prévoit lui la possibilité de marchés réservés à des structures d'insertion par l'activité économique  (SIAE)  lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. Cependant, l’article L. 2113-14  interdit expressément qu’une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d’une part et aux SIAE d’autre part. L'acheteur public doit donc choisir, en amont, s'il décide de réserver un lot ou un marché pour des personnes handicapées ou pour des personnes en difficulté relevant de l'Insertion par l'Activité Économique. Le législateur avait alors considéré que les modalités différentes d'aides publiques ne permettaient pas une concurrence loyale entre les deux catégories.
 

"Surface d'achat plus importante "

Un amendement de la REM veut revenir sur cette interdiction, et veut permettre de réserver un même marché à la fois aux EA, aux ESAT et aux SIAE. « C’est en proposant une surface d’achat public plus importante et mieux coordonnée que nous parviendrons à créer davantage de parcours d’insertion en direction des publics les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi » a justifié le député porteur de l’amendement.

Amendement voté !
L’exposé des motifs fait valoir que le dispositif actuel «  est de nature à freiner les synergies et les collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l’insertion et du handicap ». La suppression du caractère exclusif des deux types de réservation permettrait  « d’alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion par la commande publique et encouragera la constitution de groupements d’entreprises par les acteurs des différents secteurs pour répondre ensemble aux appels d’offres »
La nouvelle rédaction de l’article L. 2113-14 serait la suivante :  "Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113 12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13".

Selon Alternatives économiques (lire "Un amendement du groupe REM met en concurrence le secteur du handicap et les SIAE en modifiant discrètement le code des marchés publics"), cet amendement « apparaît parfaitement contradictoire avec la volonté affichée de développer l'IAE. Il prétend faciliter la collaboration entre deux secteurs, alors qu'en réalité il les met en concurrence et fragilise en conséquence les plus petites des SIAE