France Stratégie publie le 2^e rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi Pacte". Son article 106 a introduit une série de dispositions consacrant, tout en l’encadrant, l’affacturage inversé dans les marchés publics.

Pour mémoire, l’affacturage inversé collaboratif est un mécanisme par lequel un donneur d’ordre reconnaît une facture auprès d’un « "factor" (souvent un établissement financier) et garantit de la payer à échéance. À la différence de l’affacturage classique, c’est donc le client (l’acheteur public) et non le fournisseur qui transmet les factures au "factor". Ce mécanisme doit permettre de répondre au besoin de trésorerie de nombreuses PME-TPE explique France Stratégie.
 

Selon France Stratégie, concernant le secteur public, un frein majeur à cette technique concerne le risque de paiement partiel, voire de non-paiement, au factor lié au fait que le Bon à payer d’une entité publique ne peut être irrévocable de par les textes réglementaires régissant les responsabilités du comptable public. « Le factor prend donc un risque qu’il a du mal à évaluer faute de données du comptable public et de taux de litiges fiables. »
 

Selon le Medef, l’affacturage inversé estune « solution complémentaire, compétitive et sécurisante pour les PME en particulier, afin de neutraliser certains effets des retards de paiement de leurs clients publics. Néanmoins, l’usage de ces solutions doit être laissé à leur libre choix selon eux. Il ne peut pas leur être imposé par leur client public ».
D’après la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’incitation des acheteurs publics à recourir à l’affacturage inversé est positive « à la condition toutefois que ce mode de financement, qui a un coût pour l’entreprise, soit demandé par le fournisseur et non imposé par le client ».