La Folle Semaine des Marchés Publics

Affacturage inversé et contrats de commande publique

A propos de l’auteur

M. Jean-Claude Ricci
professeur émérite Université d’Aix-Marseille Voir les articles de cet auteur

Jean-Claude Ricci, professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille et directeur honoraire de l’IEP d’Aix-en-Provence, s’est interrogé sur la nature juridique du dispositif de l’affacturage inversé dans le cadre du droit de la commande publique. Le contrat d’affacturage peut-il être assimilé à un contrat d’emprunt et, de facto, être exclu du code ? Il émet également quelques recommandations quant à son utilisation.

Pour faciliter, accélérer et sécuriser le paiement des factures émises par les cocontractants des personnes publiques, il est désormais devenu assez fréquent de recourir à la méthode de « l’affacturage inversé ». La question se pose de savoir si le contrat d’affacturage inversé doit (ou peut) être assimilé à un contrat d’emprunt et par conséquent  s’il doit (o

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