Commande publique : l’affacturage inversé en 7 points-clés

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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » (JO du 23 mai 2019) a (article 106), introduit une série de dispositions consacrant, tout en l’encadrant, l’affacturage inversé dans les marchés publics. Maitre Manuel Delamarre (avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, associé), et Nicolas Guerrero (avocat à la Cour) (SCP Delamarre et Jéhannin) détaillent ce mécanisme.

La loi Pacte a objet d’inciter adjudicateurs et entreprises titulaires de marchés publics à recourir plus fréquemment à l’affacturage inversé. 1 - Le contexte Selon la société Euler Hermes, le délai moyen de paiement en France avait atteint 74 jours à la fin de 2017 (source : étude annuelle DSO, 2018). Cette situation a pour effet de fragiliser la trésorerie de PME, de TPE et d’artisans. En p

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