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Brèves

Critère d’intérêt général : « les explications » de la DAJ

le 13/10/2020
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) s’explique sur le critère d’intérêt général qui serait introduit dans le code à l’occasion de l’examen (en cours) du projet de loi "ASAP"  (pour  Accélération et Simplification de l’Action Publique).

En résumé : la partie législative actuelle du code de la commande publique ne comporte pas la mention de l’intérêt général comme motif permettant de modifier les seuils par voie réglementaire ; la mesure ne viendrait qu’élargir le champ réglementaire du code ; permettant alors au Gouvernement, et selon des décrets pris en Conseil d'Etat, d'introduire la notion d'intérêt général " pour justifier la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables".

Autrement dit, rien ne sera opérationnel sans décret en Conseil d'Etat... Ce serait "juste" une mesure d'équilibrage, "éventuel" entre parties législative et réglementaire, à caractère optionnel, avec le Conseil d'Etat en garde-fou, pour introduire une nouvelle dispense de publicité et de formalités, mais liée non à un seuil, mais à l'intérêt général...

Selon la DAJ, l’article 44 quater du projet de loi vient donc seulement ajouter le motif d’intérêt général parmi les hypothèses permettant au Gouvernement d’intervenir. « Il ne s’agit pas, toutefois, de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général à un moment donné. Les cas dérogatoires restent définis par décret en Conseil d’État (art. R. 2122-1 et s. du CCP) ».

Une relecture de l’exposé des motifs de la proposition d’amendement (adopté par l’Assemblée nationale) s’impose  donc :

"L’article L. 2122 1 du CCP ne vise pas expressément, parmi les motifs permettant au pouvoir réglementaire de dispenser certains marchés de procédure de publicité et de mise en concurrence, de motifs liés à l’intérêt général. Pour sécuriser juridiquement les évolutions réglementaires qui pourraient intervenir pour simplifier la conclusion de certains marchés, notamment dans des secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes ou constituant des vecteurs essentiels de la relance économique, la mesure proposée vise à ajouter l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Il devrait notamment permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME qui n’ont souvent pas les moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence".

Ainsi qu'une nouvelle relecture  de la  nouvelle rédaction de l’article L. 2122-1 du CCP  : 
"L 'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur  ou à un motif d’intérêt général ». 


DAJ (13 octobre 2020) "Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale"

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