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Brèves

Projet de loi « ASAP » : "en route vers l’opacité" selon Anticor et Transparency International

le 28/09/2020
Le projet de loi Asap (pour "Accélération et Simplification de l’Action Publique") porte en lui des dérogations aux règles des marchés publics "inquiétantes", alertent Transparency International France et ANTICOR. Les deux associations anticorruption dénoncent « la tentative du gouvernement de limiter l’encadrement des marchés publics et le droit à l’information ».
Elles considèrent que la crise sanitaire et économique ne doit pas être le prétexte à une remise en cause de la transparence. Dans leur ligne de mire, l’introduction d’un "motif d’intérêt général" permettant de justifier la conclusion d’un marché public sans aucun appel d’offre préalable, quel que soit son montant.
« Un élu local ou un agent public pourrait ainsi conclure un contrat de plusieurs millions d’euros avec l’entreprise de son choix sans mise en concurrence préalable, s’il estime que le délai nécessaire à cette procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général ». Pour Anticor et TI, l’ajout de cette référence à "l’intérêt général", pourrait faciliter la signature de contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel et pourrait exposer également des acheteurs publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d’intérêt général par un juge.
 

"A la va-vite"

Un autre article du projet de loi les inquiète : celui qui prévoit d’introduire un régime dérogatoire complet  au régime de la commande publique ordinaire, pour des motifs de circonstance exceptionnelles (guerre, pandémie, catastrophe naturelle crise économique majeure…). Il leur  semble donc nécessaire de « ne pas adopter à la va-vite une modification d’une telle ampleur sans bien en mesurer au préalable les conséquences potentielles ».
 

Insécurité juridique pour les lanceurs d’alertes

Les deux associations s’inquiètent également des amendements (Articles 25 Bis A et 25 bis D) du projet de loi qui risquent de créer une insécurité juridique pour les lanceurs d’alerte. Il s’agit notamment des éléments dont la divulgation serait « de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ». Cette mention risque de justifier de nombreux refus d’accès à des documents par l’administration. Elle pourrait mettre en danger la protection des lanceurs d’alerte qui choisissent de divulguer des informations sur des menaces à l’intérêt général.
 

Une utilisation de la crise sanitaire

Qu’il s’agisse de l’encadrement des marchés publics ou du droit à l’information, ce projet de loi illustre selon les deux associations la tentation d’utiliser la crise sanitaire et économique comme prétexte pour remettre en cause des dispositions essentielles à la transparence. « Les exceptions ne sont légitimes que si elles restent strictement proportionnées à l’état d’urgence sanitaire, limitées dans le temps et qu’elles permettent un gain réel d’efficacité sans remettre en cause l’état de droit » rappellent les deux associations.

Selon Marc-André Feffer, président de Transparency International France ces nouvelles dérogations à l’encadrement des marchés publics et à la communication des documents administratifs dépassent le cadre de dispositions temporaires d’urgence liées à la crise sanitaire s’inscrivent dans une « stratégie des petits pas. « L’urgence actuelle n’est pas de renoncer à ces règles de transparence et de bonne administration mais bien de s’assurer que l’argent public sera dépensé à bon escient sous peine de réduire l’efficacité du plan de relance à venir et de s’exposer à de futurs scandales. »
Pour Elise Van Beneden, présidente d’Anticor, l’intérêt général ne saurait justifier une déréglementation des marchés publics puisqu’il commande au contraire une mise en concurrence systématique.

« Si ces dispositions sont adoptées en l’état, c’est l’opacité qui régnera, aux dépens des finances publiques et aux dépens des PME, qui risquent de ne plus réussir à remporter les marchés ». Transparency International France et Anticor appellent donc les députés à voter en faveur des amendements qui suppriment ces dispositions dangereuses introduites par le Gouvernement.

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