Brèves
Projet de loi « ASAP » : "en route vers l’opacité" selon Anticor et Transparency International
le 28/09/2020Elles considèrent que la crise sanitaire et économique ne doit pas être le prétexte à une remise en cause de la transparence. Dans leur ligne de mire, l’introduction d’un "motif d’intérêt général" permettant de justifier la conclusion d’un marché public sans aucun appel d’offre préalable, quel que soit son montant.
« Un élu local ou un agent public pourrait ainsi conclure un contrat de plusieurs millions d’euros avec l’entreprise de son choix sans mise en concurrence préalable, s’il estime que le délai nécessaire à cette procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général ». Pour Anticor et TI, l’ajout de cette référence à "l’intérêt général", pourrait faciliter la signature de contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel et pourrait exposer également des acheteurs publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d’intérêt général par un juge.
"A la va-vite"
Insécurité juridique pour les lanceurs d’alertes
Une utilisation de la crise sanitaire
Selon Marc-André Feffer, président de Transparency International France ces nouvelles dérogations à l’encadrement des marchés publics et à la communication des documents administratifs dépassent le cadre de dispositions temporaires d’urgence liées à la crise sanitaire s’inscrivent dans une « stratégie des petits pas. « L’urgence actuelle n’est pas de renoncer à ces règles de transparence et de bonne administration mais bien de s’assurer que l’argent public sera dépensé à bon escient sous peine de réduire l’efficacité du plan de relance à venir et de s’exposer à de futurs scandales. »
Pour Elise Van Beneden, présidente d’Anticor, l’intérêt général ne saurait justifier une déréglementation des marchés publics puisqu’il commande au contraire une mise en concurrence systématique.
« Si ces dispositions sont adoptées en l’état, c’est l’opacité qui régnera, aux dépens des finances publiques et aux dépens des PME, qui risquent de ne plus réussir à remporter les marchés ». Transparency International France et Anticor appellent donc les députés à voter en faveur des amendements qui suppriment ces dispositions dangereuses introduites par le Gouvernement.
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