En concertation avec le Parquet national financier (PNF), l’Agence française anticorruption (AFA) soumet à consultation publique un projet de guide pratique sur l’enquête interne anticorruption.

Pour mémoire, l’enquête interne anticorruption désigne l’ensemble des investigations menées au sein d’une organisation, de sa propre initiative, afin d’objectiver des faits susceptibles de constituer des violations du code de conduite anticorruption, des comportements non conformes aux procédures de l’entreprise ou la commission de faits susceptibles d’être qualifiés de corruption. « L’enquête interne contribue pleinement à l’efficacité de la mesure d’alerte interne au sein de l’entreprise et à la qualité d’un programme de conformité anticorruption dans son ensemble » explique l’AFA.

Le guide a pour ambition d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne dans le respect des droits et libertés individuelles. Il s’attache à décrire les faits, "intérieurs" et "extérieurs "justifiant son déclenchement, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer.
« Tout en exposant le cadre susceptible de justifier la mise en œuvre d’une telle enquête, il insiste sur les précautions essentielles s’imposant aux entreprises », parmi lesquels : « ne pas recueillir d’éléments par des procédés illicites, déloyaux ou portant une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ». Le projet de guide souligne ainsi les « points de vigilance dans la conduite interne anticoruption ».

Consultez le projet de Guide pratique « les enquêtes internes anticorruption » AFA- PNF (V1) - 7 mars 2022


Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 8 avril 2022, à l’adresse suivante : consultation.afa@afa.gouv.fr

Consultez notre dossier "Probité et commande publique"