Brèves
Gestion des affaires locales pendant un entre-deux-tours prolongé
le 24/04/2020Elle commence par se pencher sur la notion de « gestion des affaires courantes ». Mais… « La gestion des affaires locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne se limite pas à la gestion des affaires courantes, et doit s’entendre comme une gestion pleine et entière de l’ensemble des questions pouvant se présenter, en vue du bon fonctionnement des services publics locaux. »
Son argumentation s’appuie sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid19 (23 mars 2020 - n° 2020-290) et sur l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid19 (1er avril 2020- n° 2020-391).
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