CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

Etat d'urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales

A propos de l’auteur

M. Kévin Holterbach
Avocat FIDAL Lille Voir les articles de cet auteur

Pour les collectivités locales, prises en étau entre l’épidémie de Covid-19 et l’entre-deux tours des élections municipales, s’est rapidement posée la question de la compétence pour prendre les décisions en matière de passation et d’exécution des contrats publics. L’avocat Kévin Holterbach décrit le dispositif dérogatoire mis en place.

Les questions soulevées par l’épidémie de Covid-19 et ses effets sur les contrats publics trouvent, au fil des jours, leurs réponses. Pour mémoire, une première ordonnance n° 2020-319, adoptée par le Gouvernement le 25 mars 2020, introduisait diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et, plus générale

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