Brèves

Le PJL « Climat et résilience » étrillé par les commissions du Sénat

le 04/06/2021
Ce vendredi, les rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission" (ci-après "PJL Climat et résilience") après son passage en commissions au Sénat. De façon générale, en l’état, le texte, « protéiforme », n’est pas la hauteur de l’urgence climatique, dont il faut, selon les sénateurs, « rehausser les ambitions environnementales».
La commission des lois s‘est saisie pour avis de trente-trois articles, relatifs entre autres, à la protection judiciaire de l’environnement (articles 67 et suivants), aux critères environnementaux dans le droit de la commande publique (article 15). « Le texte est trop souvent d’une facture décevante, comportant beaucoup de dispositions non normatives ou juridiquement peu abouties ».

PME et collectivités territoriales oubliées - L’article 15 tend à rendre systématique la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics et les critères de sélection des offres. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, le dispositif a été étendu aux concessions et de nouvelles obligations ont été introduites : elles imposent, d’une part, qu’une part minimale de l’exécution des marchés publics soit confiée à des entreprises solidaires d’utilité sociale ; d’autre part, que des « clauses sociales » soient mises en œuvre systématiquement dans les marchés publics. Jugeant ces deux derniers ajouts inopportuns en droit et en fait, dans la mesure où il serait particulièrement difficile aux petites et aux moyennes entreprises de satisfaire à ces conditions, la commission a adopté deux amendements afin de les supprimer.
De façon générale, la commission des lois affirme s’être montrée attentive à ce que la protection de l’environnement soit conciliée avec les nécessités de la vie économique, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, et à ce que la volonté d’imposer de nouvelles politiques environnementales respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. « De multiples initiatives sont prises dans les territoires pour protéger l’environnement et il convient de faire confiance à cette intelligence du terrain plutôt que d’imposer d’en haut des politiques trop uniformisées ».

Ecocide : « des dispositions peu convaincantes » - « En matière pénale, l’exigence de clarté et de précision s’accommode mal des approximations ». Le volet relatif à la protection judiciaire de l’environnement du projet de loi (art. 67 et 68) vise à rendre l’arsenal pénal plus dissuasif par la création de nouvelles incriminations, dont un délit d’écocide, et l’alourdissement de certaines peines d’amende. Le rapporteur précise que la plupart des personnes entendues ont estimé que les nouvelles infractions seraient difficiles à caractériser : « L’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement est allé jusqu’à estimer que l’écocide constituait plus un "slogan publicitaire" qu’une mesure sérieuse».
Quant aux représentants des entreprises, ils expriment eux leur inquiétude que la crainte de poursuites judiciaires décourage la prise de risques et dissuade les investisseurs de s’implanter en France.
Afin de de simplifier la rédaction du texte, la commission a souhaité introduire dans le code de l’environnement deux articles, le premier pour sanctionner les atteintes non intentionnelles à l’air, à l’eau et au sol, le second pour punir les mêmes atteintes lorsqu’elles sont commises intentionnellement. Le Sénat a supprimé le terme "écocide" pour ne pas créer de « distorsion de compréhension », notamment avec le droit international.

Appel au Gouvernement - Les représentants des commissions du Sénat lancent un appel au gouvernement. Le débat au Sénat débutera le 14 juin, pour un vote solennel le 29 juin.  « Il faudra que le Gouvernement nous entendent, pour aboutir à une Comission mixte paritaire, et ce avec un calendrier législatif serré ».
 

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