Brèves

Sortie de commission spéciale pour le volet commande publique du projet de loi « Climat et résilience ».

le 16/03/2021
Lundi a débuté l’examen des 5 000 amendements du projet de loi « Climat et résilience » à l’Assemblée nationale, avec, pour commencer, les travaux d’une commission spéciale mise en place à cette occasion. L'ensemble du projet de loi sera examiné en première lecture en séance plénière par l'Assemblée à partir de la fin du mois.
Le titre II du projet de loi, dédié à la commande publique, a d’ores et déjà terminé son passage en commission, ce même 13 mars. Ladite commission a adopté à l’unanimité l’article 15, qui impose aux acheteurs publics la prise en compte des considérations environnementales des travaux, services ou fournitures achetés.

Spaser dans le collimateur - Au titre des nouveautés, des clarifications ont été apportées à l’initiative de la rapporteure Cendra Motin (La République en Marche) à l'obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable "dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale" au stade de la définition et formalisation du besoin par des spécifications techniques (CCP, article L. 2111-2).
Le texte, au sortir de la commission spéciale, renforce aussi les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Cendra Motin a en effet regretté qu’à l’heure actuelle, très peu de collectivités soumises à Spaser ne respectent pas cette obligation. Pour y remédier, la commission a adopté un amendement visant, d’une part, la remise obligatoire d’un rapport de bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités ayant adopté un Spaser et, d’autre part, proposant un modèle de rédaction de ce schéma.
Un autre amendement adopté vise à imposer dans ce Spaser des indicateurs "précis" sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales.

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