Lobbying en France : la cartographie 2020 de la HATVP

Brève
  • 25/06/2021
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La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), présidée par Didier Migaud, a rendu public le 24 juin son rapport pour l’année 2020. « L’année 2020 marque un net progrès dans l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire géré par la Haute Autorité: ils représentent 2183 entités, en hausse de 11,6 % par rapport à l’exercice précédent. »

Plus de 16000 responsables publics doivent déposer des déclarations auprès de la Haute Autorité dans le but de garantir les exigences de transparence et de prévention des conflits d’intérêts prévues par la loi. L’année 2020 marquerait donc un record avec 17 113 déclarations déposées. Une  hausse de près de 220 % par rapport à l’année 2019 (sans élection majeure) et de plus de 60 % par rapport à l’année 2017 (présidentielle, législative et sénatoriale). Mais en comparaison avec cette année 2019, la Haute Autorité constate aussi une diminution du taux de déclarations considérées conformes aux exigences légales d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité des données qu’elles contiennent, passant ainsi de 73 % à 52.9 %.
Au 31 décembre 2020, 137 représentants d’intérêts inscrits sur le répertoire n’étaient pas en conformité avec leurs obligations déclaratives, conduisant la Haute Autorité à adresser 32 notifications de manquement.

Qui sont les "représentants d’intérêts"? - Si les sociétés, les organisations professionnelles et les cabinets de conseil et consultants indépendants en lobbying représentent près de 60 % des entités inscrites, la HATVP observe cette année 2020 un taux significatif d’associations et d’organisations non-gouvernementales (19,5 %), de syndicats (13,5 %) et, dans une moindre mesure, de chambres consulaires (5 %).
Les sociétés privées et les cabinets de conseil dépensent en moyenne entre 100 000 et 200 000 euros par an pour des actions de lobbying, les associations, ONG et organisations professionnelles entre 75 000 et 100 000 euros.

Les différentes formes de lobbying - 12909 actions de représentation d’intérêts ont été déclarées, soit une augmentation de 54,6 % par rapport à 2018. Elles sont en prise avec l’actualité, 20 % de celles qui se sont déroulées cette année ayant un lien avec le domaine de la santé et du médico-social. Dans la grande majorité des cas, il s’agit :
  • de transmettre des informations ou des expertises dans un objectif de conviction (27,5 %) ;
  • d’organiser des rencontres informelles (26 %) ;
  • de transmettre des suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique (20,5 %).

10 propositions – La HATVP formule 10 propositions pour mieux réguler la représentation d’intérêts.
  1. Créer un contrôle de la reconversion professionnelle pour les agents, quel que soit leur statut, à l’occasion de leur départ vers le secteur privé
  2. Préciser, à l’article 432-12 du code pénal, qu’est sanctionnée, non plus la prise d’un « intérêt quelconque », mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne.
  3. Harmoniser les textes relatifs, d’une part, au contrôle de la reconversion professionnelle des membres du Gouvernement, de certains exécutifs locaux et des membres des autorités administratives et autorités publiques indépendantes
  4. Clarifier le délai dans lequel les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des élus locaux doivent être déposées
  5. Faire évoluer le cadre juridique de contrôle des instruments financiers applicable à certains responsables publics
  6. Faire évoluer le dispositif juridique d’encadrement des représentants d’intérêts, notamment en passant d’un rythme annuel à un rythme semestriel de déclaration d’activités et en adaptant l’extension du répertoire aux collectivités territoriales
  7. Encourager, la publicité en open data des rencontres des responsables publics avec les représentants d’intérêts
  8. Doter la Haute Autorité d’un droit de communication
  9. introduire une sanction administrative d’entrave aux missions des agents de la Haute Autorité
  10. Doter la Haute Autorité d’un pouvoir propre de sanction administrative dans les situations de non dépôt d’une déclaration par un responsable public ou d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts

1er janvier 2022 - A noter que l’extension des missions de contrôle de la HTVP aux actions vers les collectivités locales, et non plus aux seules les actions de lobbying vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement, a été reportée, en la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, au 1er janvier 2022.

HATVP – Rapport d’activité 2020 – Juin 2021
 

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