Le député Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges) veut en avoir le cœur net :. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique « suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises spécialisées dans la rénovation ». Mais « elle semble rester muette sur les travaux de rénovations de l'éclairage, notamment public, qui est pourtant un besoin pour les collectivités et un spot de dépenses important dans leur budget ». Pour d'éviter « toute erreur d'interprétation », il demande au gouvernement de bien vouloir clarifier les travaux concernés par cette loi.

Le Gouvernement lui rappelle que cette loi est « une dérogation spécifique » qui conserve à la fois une grande exigence dans l'utilisation des fonds publics et constitue un levier pour la rénovation énergétique en permettant de lisser les paiements et de se rembourser en partie sur les économies d'énergie.
Cette dérogation est accordée à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et pour les contrats concernant la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments.
L'objet des contrats visés par cette loi est donc la rénovation énergétique des bâtiments, ce qui exclut la rénovation de l'éclairage public.
 

 

« A titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». Maître Grégory Berkovicz (Président de GB2A Avocats) nous détaille le pourquoi et le comment du"le marché global de performance énergétique à paiement différé".