
PPA : maintenant, ancrer territorialement l’achat d’énergie verte
Brève
- 21/11/2022
L’objet du power purchase agreement dit "PPA", c’est de permettre, à un producteur de vendre directement de l’énergie à des prix convenus sur des durées de 15 à 20 ans, durées permettant d’amortir les capacités de production spécialement construites à cet effet. Un dispositif prévu inscrit dans le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Les collectivités sont intéressées par ce dispositif. Mais il faudrait adapter le cadre juridique, notamment s’agissant de la durée d’exécution de ces contrats : « comment par exemple justifier d’un achat d’énergie sur des durées nettement plus longues que celle des contrats classiques (généralement 4 à 5 ans), en invoquant l’amortissement d’un actif dont l’acheteur n’est pas propriétaire ? » s’interroge France Urbaine, qui, avec la FNCCR, pousse cet outil.
Indiquer un périmètre d'implantation territoriale dans les appels d'offres
Après son passage au Sénat, France Urbaine et la FNCCR veulent aller plus loin, alors que le projet de loi projet de loi entame, ce 21 novembre, son examen devant l’Assemblée nationale. « Le texte est encore perfectible ».
Pour France Urbaine, un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. « Dans l’hypothèse où elles ne mettent pas elles-mêmes du foncier à disposition pour lancer une opération, il est capital que les collectivités puissent indiquer dans leurs appels d’offres un périmètre géographique d’implantation, à une échelle qui peut dépasser les limites administratives du territoire ».
Pour France Urbaine, un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. « Dans l’hypothèse où elles ne mettent pas elles-mêmes du foncier à disposition pour lancer une opération, il est capital que les collectivités puissent indiquer dans leurs appels d’offres un périmètre géographique d’implantation, à une échelle qui peut dépasser les limites administratives du territoire ».
- A lire sur franceurbaine.org : Power purchase aggreement : France Urbaine salue les avancées au Sénat et appelle à aller plus loin ».
A relire sur achatpublic.info :
- L’acheteur public… privé d’achat d’énergie renouvelable en PPA ?
- Fin de la volatilité des prix de l’électricité avec le Power Purchase Agreement ?
- Achat public d’électricité : le recours aux corporate Power Purchase Agreement
- Energie propre et facile d’accès : France Urbaine et la FNCCR proposent au législateur le "Marché de consommation d’énergies renouvelables"
JMJ

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025 Société Le Vigilant Sécurité Privée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/25
- 07h09
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09