CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

Brèves

Rapport annuel de la DAJ : une hausse de 100 % des sollicitations en 2020

le 15/04/2021
2020 ? : « pour la DAJ, comme pour l’ensemble des administrations, une période de mobilisation exceptionnelle » explique Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques de Bercy, en ouverture du rapport annuel d’activités. Le bureau du conseil aux acheteurs a été très fortement sollicité : « entre le mois de mars et de mai, le nombre de réponses fournies par ce bureau a augmenté de près de 100 % par rapport à la même période en 2019 ».

Consultations en forte hausse - La Direction des affaires juridiques a rendu, en 2020, plus d’un millier d’analyses juridiques sous formes de notes de consultation juridique (180), de réponses opérationnelles aux acheteurs. 1009 consultations acheteurs ont été «traitées », 85 % des demandes émanant d’organismes publics.

47 % des consultations et questions en 2020 ont porté sur les impacts de la crise sanitaire et pour une large part sur l’exécution des contrats en cours (possibilité de suspension, invocation du cas fortuit ou de la force majeure pour justifier un report des délais ou une non-application des pénalités ou d’autres clauses contractuelles, etc.). De nombreux acheteurs ont aussi entendu rapidement, dès avril 2020, anticiper une résurgence de la crise et ont sollicité l’avis de la DAJ sur les clauses qu’ils envisageaient d’intégrer dans leurs futurs contrats, ainsi que sur la manière de construire les cadres de réponse technique et financière à cette fin (5 % des saisines relatives à la crise sanitaire). 15, 4 % de ces saisines concernaient les mesures de sortie de crise et de reprise de l’activité. Ces dernières questions ont porté principalement sur la possibilité de modifier par avenant les contrats en cours.
Ont été également soulevées des questions relatives à la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’urgence impérieuse ou, notamment, sur l’applicabilité à cette occasion des différentes dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020

Crise sanitaire et assouplissement - L’essentiel de l'activité normative de la DAJ a consisté à adapter le droit de la commande publique à la crise sanitaire, le Parlement ayant autorisé le Gouvernement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020  à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

Entre le début de l’actuelle législature et le 31 décembre 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a participé à l’élaboration de 28 lois promulguées, dont 18 entièrement appliquées à cette date. Sur cette période, 23 de ces lois promulguées avant le 30 juin 2020 appelaient 335 mesures d’application. 178 décrets ont été effectivement publiés, appliquant 318 mesures sur ces 335, soit un taux d’application des lois de 95 % au 31 décembre 2020... « aussi élevé qu’en 2019 et supérieur à la moyenne de l’ensemble des ministères, qui s’établit à 88 %

« Une année charnière de la transformation numérique de la commande publique (TNCP) » - Les développements 2020 se sont faits autour de la plateforme des achats de l’État (PLACE). Concernant l’open data, en octobre 2020, ont été mise en ligne les données essentielles de la commande publique sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr). Fin 2020, les travaux d’élaboration des standards d’échange préalables à toute communication entre SI et au développement de services numériques associés, ont été achevés. En matière d’archivage électronique, le nouveau référentiel de conservation des archives entrant dans le processus de la commande publique, intitulé « Cycle de vie des documents issus de la commande publique », a été finalisé fin 2020 (relire "Archivage des marchés publics : suivez le guide").

Plusieurs développements ont été lancés en 2020 qui devront se terminer en 2021 : 
  • certificat de cessibilité dématérialisé ( relire "Certificat de cessibilité de créances : le nouveau formulaire Noti-6 disponible") ; 
  • service d’émission des avis de publicité, qui permettra à un profil d’acheteur de traiter en ligne la publication de ses avis de marché sur différents supports de diffusion (Europe, national, local) ; 
  • service de publication des consultations, qui permettra à un profil d’acheteur de publier les dossiers de consultation de ses marchés à destination de ses prestataires potentiels et, à terme, d’avoir une visibilité sur les dossiers des autres profils d’acheteur ; 

A relire sur achatpublic.info

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