CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

Brèves

Recyclage des emballages plastiques : les objectifs sont fixés

le 30/04/2021
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixe l’objectif de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire à 20 %, dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages, à l'échéance du 31 décembre 2025, en tenant compte du potentiel propre aux catégories de produits auxquelles sont destinés ces emballages.
Les actions suivantes concourent à l'atteinte de ces objectifs :
  • la suppression d'emballages en plastique à usage unique ;
  • la réduction de la masse unitaire de plastique incorporé dans les emballages en plastique à usage unique ;
  • l'utilisation de dispositifs de recharge ;
  • la substitution dans les emballages en plastique à usage unique du plastique par d'autres matériaux ; le remplacement de l'emballage à usage unique par un emballage réemployé ou réutilisé, en plastique ou en d'autres matériaux, y compris via des dispositifs de vrac.

Un objectif de tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique inutiles, définis comme ceux n'ayant pas de fonction technique essentielle, comme une fonction de protection, sanitaire et d'intégrité des produits, de transport, ou de support d'information règlementaire, est fixé à l'échéance du 31 décembre 2025.

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

A relire sur achatpublic.info :