Un bonheur n’arrive jamais seul ! Le même jour que la publication des arrêtés "CCAG 2021 (lire "Nouveaux CCAG : Pas de panique ! Prenez votre temps") est publié au journal officiel un des décrets d’application prévus par la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (relire " Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"")

D'une part, le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan .
Sur ce point, relire sur achatpublic.info : "Obligation de sous-traiter à des PME dans un marché global : une fausse bonne idée ?"

D’autre part, le décret abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
Sur ce point, relire sur achatpublic.info : "Marchés de prestations juridiques "hors code" : tempête dans un verre d’eau ? et "[Tribune] Loi Asap : quel avenir pour les marchés de prestations juridiques ?"

Le décret met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il fixe aussi le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre 

A noter enfin que le nouvel article R. 2123-2 du Code de la commande publique prévoit que lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. « Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services. »


Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique