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M. Mathieu Laugier
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Une part minimale de l’exécution d’un marché global doit être sous-traitée auprès des petites et moyennes entreprises. Voici l’une des nouvelles obligations qui pèse sur le pouvoir adjudicateur, tenu de s’assurer du respect de cette exigence par son cocontractant. Issue de la loi ASAP, cette mesure permettra-t-elle de faciliter l’insertion des PME dans la commande publique ? Pas forcément ! Elle constituerait même une contrainte supplémentaire pour les acheteurs, qui devront en faire aussi un critère d’attribution…
« Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises [PME] ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire ». Une exigence qui découle du nouvel article L. 2171-8 du code de la commande (CCP), issu de la loi d’accélération et de simplific
