Prescription des actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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- 07/06/2023
- 12h30
Le Conseil d’Etat revient sur le régime de dédommagement d’un pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un...
Une transaction déséquilibrée au détriment de l’acheteur public… validée
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- 07/06/2023
- 06h37
Un protocole transactionnel conclu par l’administration est un contrat administratif. Et il présente un caractère d’un document administratif communicable, selon la Chambre r...
Avoir de nombreux acheteurs dans sa collectivité: une fausse bonne idée
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- 07/06/2023
- 06h36
Un agent d’une collectivité publique qui peut effectuer une dépense dans le cadre de ses missions est, de fait, un acheteur. Et un nombre conséquent de personnes autoris...
Prise en compte du coût de la main d’œuvre dans les marchés de services
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- 06/06/2023
- 17h00
Le député Bertrand Sorre (Renaissance - Manche ) demande au Gouvernement ce qu’il entend faire pour soutenir la révision des prix sur l'ensemble des marchés publics...
Candidat en redressement judiciaire : que faire si le plan de redressement excède la durée du marché ?
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- 06/06/2023
- 07h02
Le Tribunal administratif (TA) de Versailles précise la portée de l’interdiction de soumissionner à l’égard d’un opérateur qui est en procédure...
Maître d'œuvre responsable pour manquement à son devoir de conseil
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- 06/06/2023
- 07h01
A l'occasion d'une opération de construction d'un ascenseur pour personnes à mobilité réduite, le TA de Nice juge que la responsabilité du maître d...
"Industrialisation verte" : « il s'agit de changer la culture des acheteurs publics" » selon Bruno Le Maire
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- 05/06/2023
- 17h00
Le projet de loi "Industrialisation verte" sera examiné en séance publique au Sénat le 20 juin prochain. Le ministre Bruno Le Maire était auparavant auditionn...
Un jugement définitif prive un candidat évincé de contestation
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- 05/06/2023
- 14h30
Un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière peut bel et bien contester, lors d’un référé précontractuel, l’attr...
Achats publics hors code par carte d'achat
- 05/06/2023
- 08h00
Un arrêté du 22 mai 2023 précise quelles sont les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être réalis...
Pas de réexamen des offres par la CAO… sauf cas exceptionnel
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- 05/06/2023
- 07h02
Après avoir désigné l’attributaire du marché public, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut revenir sur sa décision. Plus précisém...
