Le Conseil d’Etat, tribunal des conflits internes de la juridiction administrative
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- 28/02/2022
- 17h00
La société Etablissements A. Cathelain et cie saisit le Tribunal administratif de Lille afin d’obtenir la condamnation de l'Etablissement français du sang au tit...
La Commission européenne adopte une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
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- 28/02/2022
- 14h00
La Commission européenne a adopté le 23 février une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La co...
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Sursis à exécution : la CAA de Marseille se montre ferme
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- 28/02/2022
- 06h02
L’université de Toulon conclut un marché de fournitures pour l’acquisition d'une machine neuve de découpe/gravure laser auprès de la SARL Arkétype. Apr...
L'absence d’outils aidant à la computation des seuils peut être préjudiciable
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- 28/02/2022
- 06h01
Pourquoi réaliser un guide interne de la commande publique et une nomenclature achat ? La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes y répond dans son...
Exception d’inexécution du contrat : l’arrêt Grencke confirmé
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- 25/02/2022
- 14h00
La commune de Rians conclut un marché de location de photocopieurs avec la société GE Capital Equipement Finance. La commune « s'est acquittée des loyers trimest...
Les frais de déplacement du consultant font partie du volume économique de l’offre
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- 25/02/2022
- 06h01
Le coût financier d’un marché public doit comprendre l’ensemble des dépenses associées à l’objet du contrat. La chambre régionale des comptes (C...
Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement entre dans sa phase opérationnelle
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- 24/02/2022
- 17h00
Nicolas Mohr, Directeur Général du Médiateur des entreprises, à l'occasion d'un entretien auprès de notre rédaction, en présentait réc...
L'achat hospitalier lutte contre tous les virus !
- 24/02/2022
- 14h00
L'union des Hôpitaux pour les achats ( UniHA) se place à la pointe de la lutte contre la cybercriminalité.
Le groupemen...
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Acheteur, pensez à faire des provisions !
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- 24/02/2022
- 06h03
La communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté conclut un marché de travaux pour la construction d’une station d’épuration de ses eaux...
La cession de créance doit être notifiée !
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- 24/02/2022
- 06h02
La communauté urbaine de Lyon conclut un marché pour la réalisation des travaux de construction du pont Robert Schuman à Lyon. La société Cordioli cède sa...
