Brèves

Réclamation contentieuse et référé provision

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  • 10/01/2017
  • 07h02

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) donne au titulaire un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision prise sur sa réclamation pour saisir le juge. Au-de...

L’Etat veut acheter un logiciel pour améliorer l’efficacité de ses achats

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  • 10/01/2017
  • 07h00

La direction des achats de l’État (DAE) a lancé, vendredi 2 décembre, un appel d’offre relatif à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat, afin de complé...

Une fiche DAJ sur la désignation du comptable assignataire

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  • 09/01/2017
  • 07h01

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une...

Bati Vigie propose une plateforme de services numériques contre le travail illégal

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  • 09/01/2017
  • 07h00

L’arrivée de la carte d’identification professionnelle du BTP est un premier pas dans la lutte contre le travail illégale. Toutefois, la mise en œuvre de cet outil passe par un renforcement des cont...

Modification du taux d’intérêt légal au 1er janvier 2017

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  • 06/01/2017
  • 07h10

L’arrêté du 29 décembre 2016, publié au journal officiel du 30 décembre 2016, a modifié les taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2017. Le nouve...

Transition énergétique : les EPL éligibles au fonds de financement

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  • 06/01/2017
  • 07h02

Ségolène Royal, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, a rédigé une instruction ministérielle autorisant, sous certaines conditions, l'attribution d'app...

La lutte contre les discriminations introduite dans l'ordonnance marchés

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  • 05/01/2017
  • 07h00

Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, introduit une modif...

Participez au baromètre achats responsables 2017

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  • 05/01/2017
  • 07h00

L'ObsAR (Observatoire des Achats Responsables) invite tous les acheteurs publics et juristes intéressés à participer à l'édition 2017 de son Baromètre Achats Responsables. Il est p...

Révision directive travailleurs détachés : le Comité européen des régions veut aller plus loin

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  • 04/01/2017
  • 07h06

Le Comité européen des régions a adopté, le 7 décembre dernier, un avis dans lequel il demande des mesures plus efficaces pour protéger les travailleurs détachés et lutter co...

CAO : seuls ses membres peuvent y assister

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  • 04/01/2017
  • 07h03

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, un conseiller municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offre peut-il demander à y assister ? A cette question du sénateur Jean-Louis M...