Brèves

Commission consultative des services publics locaux : une saisine obligatoire en matière de DSP

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  • 08/01/2024
  • 06h01

DSP - Commission consultative des services publics locaux - L’examen du rapport annuel du délégataire dans le cadre d’une délégation de service pu...

Organisation de la CAO : le Code de la commande publique, un outil inapproprié

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  • 05/01/2024
  • 06h02

Commission d'appel d'offres - CAO - Guide interne - L’organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) ne peut se faire par un simple renvoi au Code de la c...

Un bordereau des prix insuffisamment rempli rend l'offre irrégulière

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  • 04/01/2024
  • 06h03

Offre irrégulière - Bordereau de prix - Une soci...

Les ESAT : des candidats pas comme les autres

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  • 04/01/2024
  • 06h02

ESAT - Accès à la commande publique - La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France revient sur la notion d’ESAT dans son...

Le CE met fin à une dérogation pour les marchés publics polynésiens

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  • 03/01/2024
  • 17h00

Polynésie française – Règles spécifiques – Publicité et mise en concurrence - Le Conseil d’Etat, en formation de chambres réun...

Le MGP : un allié de la transition écologique

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  • 03/01/2024
  • 12h00

Cour des comptes – Transition écologique – Marché global de performance – Le marché global de performance serait un outil fort intéressant p...

Une prestation de peinture dans le champ des marchés de défense et de sécurité ?

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  • 03/01/2024
  • 06h02

Marché de Défense et de Sécurité - Marché de service - Marché de défense et de sécurité ou marché public "class...

Subvention irrégulière : atteinte au droit de la commande publique et au cadre des aides d'Etat

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  • 03/01/2024
  • 06h01

Subvention - Aides publiques - Association - La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur le cadre juridique de la subvention, dans so...

Précisions de la CJUE sur l'exclusion d'un opérateur au comportement anticoncurrentiel

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  • 02/01/2024
  • 11h00

Droit européen – Exclusion – Ententes – L’affaire se déroule au Portugal. Une société évincée introduit devant le tribun...

Pas de sanction sans méconnaissance des règles de publicité et de concurrence en référé précontractuel

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  • 02/01/2024
  • 06h02

Référé précontractuel - Publicité  -  Notation des offres - Un candidat évincé est tenu de démontrer, lors d’un r...