Décision d'éviction d'une offre annulée pour cause d’explications lacunaires
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- 30/11/2023
- 06h02
Les motifs d’éviction d’une offre ne peuvent se résumer par la communication des notes du soumissionnaire concerné et de l’attributaire, accompagnée d’...
Le MGP à paiement différé vu par le Cerama, l’ADEME et la FNCCR
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- 29/11/2023
- 17h00
C’est au tour du Cerema de publier une fiche sur le marché global de performance énergétique à paiement différé (relire "...
Compétence « digues » : un flot de transferts de contrats à endiguer
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- 29/11/2023
- 12h00
Le transfert de l’Etat aux collectivités territoriales de la compétence "gestion des digues" risque de faire du bruit. Non seulement au regard de l’actualité, a...
Rectification possible de l'offre par l'acheteur, après demande de précisions
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- 29/11/2023
- 10h00
En juillet dernier, le Tribunal administratif de Rennes avait annulé une procédure de passation, considérant que l’acheteur qui avait rectifié de lui-même l'of...
Vente de terrain et acquisition de logements sociaux : un contrat mixte contesté
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- 29/11/2023
- 06h02
La Cour de cassation se penche lors d’un contentieux sur la nature juridique d’un contrat dans lequel une commune vend des terrains de son domaine privé à un promoteur immobilie...
Une condition d’exécution « géographique » justifiée et acceptée par le juge
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- 29/11/2023
- 06h02
Le Tribunal administratif de Paris valide une considération « géographique » comme condition d’exécution, à l’occasion d’un contentieux portant s...
Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant
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- 28/11/2023
- 17h00
Le 22 janvier 2021, trois membres du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles sollicitaient de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de ma...
Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres
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- 28/11/2023
- 14h00
Selon le Conseil d’Etat, le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire est un tiers lorsqu’il conteste la relation contractuelle entre l’acheteur public et un autre titulaire...
Une note décimale sème la zizanie entre les juges
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- 28/11/2023
- 12h00
La communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération voit sa passation, portant sur un marché relatif à de l'achat de vélos, annulée lors d...
Entreprise certifiée : une vérification difficile en cas d’opération de restructuration menée par le candidat
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- 28/11/2023
- 06h02
Dès lors qu’un acheteur public impose aux candidats de détenir une certification ou une qualification particulière, il est tenu de vérifier que l’attributaire disp...
