Souveraineté économique européenne et commande publique : cela reste encadré !
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- 31/10/2023
- 14h00
La sénatrice (Ille-et-Vilaine - SER) Sylvie Robert appelle l'attention ddu Gouvernement sur les modalités d'application de l'...
Nouvelles précisions du Conseil d'Etat sur les concessions
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- 31/10/2023
- 12h00
M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l’annulation de la convention portant délégation du service public de production et distribution de l’ea...
Recevabilité de la contestation par une association de défense de la mixité sociale des délibérations précontractuelles
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- 31/10/2023
- 06h02
Le Tribunal administratif (TA) de Lyon rejette la demande d’une association d’annuler plusieurs délibérations du conseil de la Métropole de Lyon approuvant le programme d...
Actualisation ou révision des prix… il faut choisir
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- 31/10/2023
- 06h01
Une rédaction maladroite des clauses financières peut être coûteuse pour l’acheteur public. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire, dans son...
Le contrôle "performance énergétique" des marchés publics d'éclairage… par le financement
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- 30/10/2023
- 13h45
La sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer le contrôle de la p...
Quand un marché de substitution... n'en est pas un
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- 30/10/2023
- 06h02
En 2018, le Grand port maritime de la Guyane conclut avec un groupement solidaire un marché de fournitures, de livraison et d’installation de deux grues pour le port. Trois ans plus tard, un...
Pas d’impasse sur la politique achat et la computation des seuils
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- 30/10/2023
- 06h01
« La régularité et la performance des procédures d’achats sont directement conditionnées par une phase d’analyse des besoins, et de computation des monta...
Définition et analyse du coût du cycle de vie des biens : une plateforme en 2024
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- 27/10/2023
- 17h00
La sénatrice (Finistère - RDPI) Nadège Havet rappelle au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'article 36 d...
Le maire doit-il communiquer à chaque conseiller municipal le projet de DSP ?
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- 27/10/2023
- 12h30
M. Jean-Didier D., conseiller municipal de la commune de Limoux, demande l’annulation de la convention portant délégation du service public de production et distribution de l’ea...
Pas d’exemption à l’évaluation des offres en présence d’un seul pli
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- 27/10/2023
- 07h02
La réception d’une seule offre n’exempte pas l’acheteur public de procéder à l’évaluation de celle-ci, et de rechercher à l’optimiser....
