Les intérêts moratoires sont de droit !
-
Article réservé aux abonnés
- 19/04/2023
- 07h01
Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un marché public en cas de retard de paiement ! assène la Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-Fran...
DSP à une SEM actionnaire du concédant : l’impartialité ne doit pas être bafouée
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/2023
- 07h02
Une délégation de service public (DSP) peut être attribuée à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédant...
Une demande de précisions proroge la durée de validité des offres
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/2023
- 07h01
Dans le cadre d’une consultation en vue de la conclusion d’un marché public de travaux, le règlement de consultation précisait que le délai de validité des...
L’observatoire économique de la commande publique lance les travaux de concertation 2023
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/2023
- 15h59
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), instance...
Pas de motifs d’ordre technique pour recourir à un marché global sectoriel
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/2023
- 07h02
La Cour des comptes précise les conditions de recours aux marchés globaux sectoriels, dans ses observations définitives porta...
Responsabilité décennale et désordres évolutifs
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/2023
- 07h01
Le Tribunal administratif de Rouen rappelle qu'en vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un con...
Matériel informatique : des quotas de réemploi pour les personnes publiques
- 14/04/2023
- 10h05
Pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l...
Pas d'intérêts moratoires en cas d'accord transactionnel fixant le DGD
-
Article réservé aux abonnés
- 14/04/2023
- 07h02
La CCI Seine Estuaire et un groupement titulaire d'un marché public de travaux ont signé un accord transactionnel de médiation fixant le montant du décompte gén...
Légalité d'une clause excluant les candidats ayant un lien avec des entités susceptibles d'être contrôlées lors de l'exécution du marché
-
Article réservé aux abonnés
- 13/04/2023
- 15h45
A l’occasion d’un appel d’offres ayant pour objet la commande...
Marchés publics d’assurance : l’Association des maires de France enquête
- 13/04/2023
- 14h00
« L’AMF est régulièrement interpellée par ses adhérents au sujet des difficultés liées aux assurances ». L’Association des maire...
