L’encadrement de l'exécution du marché passe par un contrat écrit
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- 23/06/2022
- 07h02
En vertu de l’article R. 2112-1 du code de la commande publique, un marché doit être concl...
Les achats des collectivités locales repartent à la hausse
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- 22/06/2022
- 17h50
Selon le pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), « après une année 2020 placée sous l’influence des contrain...
Indemnité limitée pour l’acheteur public en cas d’entente anticoncurrentielle
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- 22/06/2022
- 17h00
L’affaire du "cartel des panneaux de signalisation routière" revient dans les prétoires. Affaire dans laquelle plusieurs sociétés du secteur ont ét...
Une proposition de loi pour encadrer le recours aux cabinets de conseils
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- 22/06/2022
- 12h10
Une proposition de loi sénatoriale entend faire face à ce que la commission d’enquête sénatoriale a qualifié de « phénomène tentaculai...
Ingénierie : les prestations du Cerema désormais en quasi régie
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- 22/06/2022
- 10h30
Pris pour l’application de la loi "3DS" (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du...
Décompte général tacite : précisions utiles de la CAA de Marseille
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- 22/06/2022
- 07h02
La ville de Marseille conclut un marché de travaux pour l'aménagement du château Borely et de ses abords en musée des arts décoratifs et de la mode. Les lots n...
Pas de hasard dans le choix des critères d’attribution
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- 22/06/2022
- 07h01
Le choix des critères d’attribution n’est pas un acte anodin. Et la notation qui en découle doit être cohérente. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts...
Résister à la corruption : le manifeste coup de poing d’Eric Alt et Elise Van Beneden
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- 21/06/2022
- 12h10
La corruption et-elle systémique en France ? C’est en tout cas le constat accablant que font Eric Alt, magistrat et vice-président d’Anticor et Elise Van Beneden, avocate et Pr...
La réfaction se pratique sans réserve, c’est le CCCG (SNCF) qui le dit !
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- 21/06/2022
- 07h02
La SNCF conclut avec la société Colas rails un marché de travaux de voies, de terrassement et d'assainissement constituant le lot 10 V 22 de la création d'une troisi...
Les différentes sensibilités politiques des élus représentées en CAO
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- 21/06/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France revient sur le pluralisme des membres de la commission d’appel d’offres (CAO), dans son...
