Les difficultés budgétaires sont une cause de résiliation pour motif d’intérêt général
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- 07/06/2022
- 07h02
La résiliation pour motif d’intérêt général fait régulièrement l’objet de contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille est am...
Reprise du personnel du délégataire : le critère du transfert d’entité économique rappelé par la CAA de Nancy
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- 07/06/2022
- 07h01
La commune de Schiltigheim conclut une délégation de service public pour la gestion de ses crèches qu’elle confie à la société People and Baby. Au terme du...
La CNIL publie un guide sur le RGPD et la commande publique
- 03/06/2022
- 14h00
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur l’application du RGPD dans la commande publique. Elle publie un guide intitulé "La responsabilit...
Le centre ressources illettrisme PACA n’a pas à respecter le code à la lettre, mais il doit en respecter l’esprit!
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- 03/06/2022
- 07h02
L’association ‘’Centre ressources illettrisme PACA’’ se voit octroyer, suite à une demande auprès du Préfet de région, une subvention au titre du...
Maîtrise d’œuvre : un avant-projet est définitif, faute du contraire !
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- 02/06/2022
- 07h02
La communauté de communes du canton de Saint-Martory conclut un marché de maitrise d’œuvre avec un groupement composé de la société Betom Ingénierie...
Non, la CAA ne jouera pas les touristes !
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- 02/06/2022
- 07h01
Un contrat entre deux personnes privées peut être un contrat administratif. La Cour administrative d'appel de Paris est amenée à rappeler ce principe fondamental de la comm...
Transparence de la vie publique : c’est du côté du répertoire des lobbys que cela se tend
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- 01/06/2022
- 18h45
Didier Migaud présente le rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Président de la Haute autorité se plie au fastidieux l’...
Les recommandations de performance peu suivies par les acheteurs publics
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- 01/06/2022
- 12h00
La chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France fait un bilan des suites donn...
La CAA de Paris applique la hiérarchie des normes de la commande publique
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- 01/06/2022
- 07h02
Le CROUS de Paris conclut un marché de service de nettoyage et entretien de ses locaux et résidences avec la société Entreprise Guy Challancin. Cette dernière ré...
Les petits pouvoirs adjudicateurs peuvent se faire assister dans la passation de leurs marchés
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- 01/06/2022
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France prône la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, pour assister les plus petits, ceux qui ne disposent pas d’é...
