Principe de transparence et service d’intérêt économique général
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- 28/07/2020
- 07h02
Selon le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 juillet 2020, l’obligation de transparence, telle que définie par le droit de l’Union européenne, ne trouve...
Les travaux de voiries en régie sont éligibles au FCTVA
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- 28/07/2020
- 07h01
Le préfet de la Sarthe refuse les demandes de versement d’une dotation au titre du FCTVA au département de la Sarthe. L’article...
Intérêt à agir contre l’attribution d’une délégation de service public
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- 27/07/2020
- 07h02
La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) signe une convention de délégation de service public avec le groupement Tenor. La société de transport...
L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance
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- 27/07/2020
- 07h01
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime du titre exécutoire dans une décision du 10 juillet 2020. L’annulation d’un acte de cette nature...
Les 3 nouveaux secrétaires d’Etat « commande publique »
- 26/07/2020
- 23h00
11 secrétaires d'État ont été nommés le dimanche 26 juillet, trois semaines après la nomination des ministres du gouvernement Castex.
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Absence de contrat et enrichissement sans cause
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- 24/07/2020
- 07h02
La CAA de Paris rappelle qu’en cas de nullité d'un contrat ou en l'absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de cel...
70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires
- 23/07/2020
- 09h30
Un décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 202...
Cession de marché : l’aval de la personne publique peut se déduire
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- 23/07/2020
- 07h03
La CAA de Marseille rappelle le régime de la cession de marché. La procédure de cession d'un marché s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui cons...
Marché FCS : mettre le titulaire en mesure de présenter ses observations avant de rejeter ses prestations
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- 23/07/2020
- 07h02
L'agence de l'eau Adour-Garonne confie par un marché à bons de commande à la société Stratégies, conseils, études (SCE) une mission de réal...
Achat hospitalier : les conclusions du "Ségur de la Santé"
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- 22/07/2020
- 16h45
«Notre système de santé et en particulier hospitalier, est devenu trop complexe, pour les usagers comme pour les professionnels. En témoignent les parcours parfois excessiv...
