Covid-19 : premières inquiétudes de mission de suivi sénatoriale
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- 06/04/2020
- 07h01
La commission des lois du Sénat a constitué, le 25 mars 2020, une mission de suivi afin de contrôler les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’...
Concert de Madonna : un cas de force majeure ?
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- 03/04/2020
- 07h01
La commune de Marseille conclut avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l'organis...
Commande publique : les pleins pouvoirs au maire !
- 02/04/2020
- 11h00
Une ordonnance confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérant...
Le sous-traitant de second rang a droit au paiement direct
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- 02/04/2020
- 07h03
La CAA de Lyon rappelle qu’il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur à un,...
Prestations supplémentaires : pas sans commande expresse
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- 02/04/2020
- 07h02
La société Géomat conclut, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique, un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de g...
Covid 19 : Transfert de compétences des assemblées délibérantes vers les exécutifs locaux
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- 01/04/2020
- 17h30
25 + 5 + 7= 37 avec les sept nouvelles ordonnances présentées en Conseil des ministres ce 1er avril, c’est désormais pas moins de 37 ordonnances qui auront...
Covid-19 : la Commission européenne lâche la bride des acheteurs publics
- 01/04/2020
- 12h50
Est parue ce 1er avril au JO de l’Union, une communication « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d...
Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique
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- 01/04/2020
- 07h02
Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la...
Plein contentieux : avec Datajust, en route vers la justice prédictive ?
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- 01/04/2020
- 07h01
Un décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personne...
Urgence et libertés : les inquiétudes de la Commission européenne
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- 31/03/2020
- 19h30
La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen a fait ce 31 mars une déclaration sur les mesures d'urgence dans les États membres. Elle y ment...
