Un décret exige la présentation des pièces, mentionnées au code du travail, tous les six mois
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- 31/10/2005
- 16h25
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié, au JO du 29 octobre, un décret destiné à lutter contre le travail illégal qui modifie le code du travail et par voie de conséquence...
Procès des marchés publics d’Ile-de-France : une seule peine de prison ferme
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- 27/10/2005
- 09h36
Le tribunal correctionnel a rendu son verdict hier après-midi dans le dossier des marchés publics d’Ile-de-France. Au final, une seule peine de prison ferme (un an) a été prononcée à l’encontre de François...
Naissance fin 2005 de Zanzibar, la place de marché du secteur public britannique
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- 26/10/2005
- 18h00
Zanzibar, la place de marché du secteur public britannique, devrait être opérationnelle à la fin de l’année 2005. La plate-forme permettra la publication des avis de consultation, la réponse électronique,...
L’arrêt "Brixen" de la CJCE, une menace pour les SEM ?
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- 26/10/2005
- 15h37
Que faut-il penser du récent arrêt de la Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) qui a sanctionné la commune de Brixen (Italie) pour ne pas avoir organiser de mise en concurrence pour l’exploitat...
L’avocat Yves-René Guillou déconseille tout acte réglementaire pour adopter un guide interne d’achats
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- 26/10/2005
- 15h20
Difficile, depuis le 7 octobre dernier, de laisser passer une semaine sans évoquer le désormais fameux arrêt du Conseil d’Etat sur le marché de programmation de l’antenne du Louvre à Lens, qui a mis en émo...
Jérôme Grand d'Esnon demande aux avocats de ne pas entretenir la psychose du contentieux
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- 26/10/2005
- 15h09
Jérôme Grand d’Esnon, le directeur des affaires juridiques de Bercy, a souhaité mettre en garde les avocats concernant leur rôle dans le maintien d’une forme de psychose du contentieux, lors de la convention nat...
Les avocats veulent sortir du giron du Code des marchés publics
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- 26/10/2005
- 15h05
Jean-Jacques Israel, avocat au barreau de Paris et professeur agrégé de droit, a déclaré, lors de la convention nationale des avocats qui s’est tenue à Marseille du 20 au 22 octobre, que « les marchés publ...
Les élèves avocats bientôt dans les préfectures ?
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- 26/10/2005
- 14h55
Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a annoncé que les élèves avocats pourront effectuer des stages pratiques dans des préfectures, au service du contrôle de légalité, dans le...
Achat éco-responsable : lancement d’un groupe de travail national fédérant les réseaux territoriaux
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- 26/10/2005
- 14h54
Alors que les initiatives d’achat public éco-responsable se multiplient sur tout le territoire sans grande coordination, les différents représentants des collectifs régionaux planchant sur le sujet (Nord P...
Concessions d’aménagement : le décret en négociation entre Paris et Bruxelles
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- 26/10/2005
- 14h49
Où en est le fameux décret d’application relatif aux concessions d’aménagement tant promis ? Selon Jean Gaston Moore, avocat honoraire au barreau de Paris et président de l'établissement publi...
