Oui, une régie peut déléguer un service public !
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- 14/12/2021
- 12h00
La Cour administrative d’appel de Lyon valide le principe de délégation de service public par une régie personnalisée.
Le conseil départemental d...
Le conseil départemental d...
Signature controversée d’un contrat de partenariat par l’IEP d'Aix-en-Provence
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- 14/12/2021
- 06h02
L'IEP d'Aix-en-Provence, établissement public administratif, conclut les 13 janvier 2012 et 22 mars 2013, deux conventions de partenariat avec l'association MCCI afin de mettre en plac...
Faire des achats hors marchés : oui... sous certaines conditions
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- 14/12/2021
- 06h01
La chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion définit quels sont les achats hors marchés que peut faire le Centre Hospitalier Ouest de La Réunion (CHOR)...
Acheteur public, ce métier pas comme les autres !
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- 13/12/2021
- 13h50
La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide la non titularisation d’un agent affecté aux marchés publics en période de stage pour insuffisances dans la maitrise de...
Achats publics issus du recyclage et du réemploi : recensement obligatoire à compter du 1er janvier 2022
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- 13/12/2021
- 08h30
A compter du 1er janvier 2022, les acheteurs publics devront déclarer à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) la part de la dépense annuelle...
Marchés de prestations : "fautes" ou " imprécisions logiques" d’une étude conceptuelle
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- 13/12/2021
- 06h02
Les syndicats intercommunaux d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS), de la région de Bougival (SIARB) et de la région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL) ont convenu de r...
Un marché de conception-réalisation qui ne fonctionne pas
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- 13/12/2021
- 06h01
Le recours à un marché de conception-réalisation est possible seulement si l’opération de travaux envisagée répond à une certaine complexité....
Marchés subséquents : la CAA de Bordeaux valide la sélection par le seul critère du prix
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- 10/12/2021
- 12h00
Comment remettre en concurrence les titulaires d’un accord-cadre ? Cette épineuse question revient régulièrement sur la table des acheteurs.
Le départem...
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« Small business act » : local, national… ou européen ?
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- 10/12/2021
- 10h00
Invité d'Europe 1, le 9 décembre, le candidat écologiste à la présidentielle Yannick Jadot s’agace : « C’est inacceptable que l'on n...
Mais qu’est-ce qui interrompt le délai de garantie décennale ?
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- 10/12/2021
- 06h02
La CAA de Versailles rappelle qu’aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé...
