Application du principe d'unicité du décompte aux marchés publics de fournitures courantes et de services
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- 15/12/2020
- 06h01
Les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont...
Marché de prestations intellectuelles : validation implicite non formalisée du projet de DGD
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- 14/12/2020
- 06h02
Le tribunal administratif de Nantes a estimé que le "tableau récapitulatif " établi le 23 mai 2007 par la société Plan 01, mandataire d’un groupem...
Des achats fractionnés, à bons de commande et hors marchés pour l’AEFE
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- 14/12/2020
- 06h01
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un établissement doté d’un budget d’environ un milliard d’euros. Il g...
Marchés de travaux : les indices d’une réception en bonne et due forme
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- 11/12/2020
- 06h01
La communauté de communes Cœur de France attribue à la société Entreprise Rochette un marché public de travaux portant sur la création d'un rése...
L'acheteur public au secours des principes de la République
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- 10/12/2020
- 14h00
Dès l’article 1er (II) du projet de loi confortant le respect des principes de la République, l’acheteur public est sollicité. La disposition prév...
Introduire dans la commande publique la notion de mieux disant territorial ?
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- 10/12/2020
- 06h03
Valérie Pécresse, la Présidente de la région d'Ile-de-France, lance un appel au Gouvernement pour « dénormer » et « débureaucr...
CCAG marchés publics industriels : application des pénalités de retard
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- 10/12/2020
- 06h02
Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, ouvrent...
Retard de chantier : la maîtrise d'œuvre pas toujours responsable….
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- 09/12/2020
- 06h02
Dans le cadre des travaux de rénovation de sa piscine extérieure, la commune de Carbonne confie la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint. Les travaux démar...
Durée des concessions : la loi de 1993 l’emporte sur les conventions
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- 09/12/2020
- 06h01
La CAA de Marseille rappelle que la loi du 29 janvier 1993 répond à un impératif d'ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la libert...
Loi "Asap" décryptée et cérémonie de remise des Trophées de la Commande publique 2020.... RDV le 10 décembre à10h00 !
- 08/12/2020
- 09h30
100 % digital ! Nous vous donnons rendez-vous le 10 décembre de 10h à 11h30.
La loi ASAP : ce qu’il faut retenir - Maître Nic...
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