Préjudice caractérisé par la surconsommation d’eau, la responsabilité décennale des opérateurs engagée
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- 13/10/2020
- 07h01
Le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges du fond qui s'appuient sur une surconsommation d’eau par la collectivité publique pour caractériser le préjudice. E...
Résiliation d’un contrat de concession : appréciation des manquements du concessionnaire
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- 12/10/2020
- 07h02
Par une délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer désigne la société immobilière et financière de l'armement (...
L’Etat quitte l’actionnariat de la SFIL
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- 12/10/2020
- 07h01
La SFIL, la banque publique de financement des investissements des collectivités et des hôpitaux publics, se prépare à un changement d’actionnaire. L’arrêt...
Fonction Achat des GHT : une structuration avancée, mais des résultats positifs à consolider
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- 09/10/2020
- 07h02
La Cour des comptes a rendu public, le 8 octobre 2020, un rapport sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), réalisé à la demande de la Commission des affaires sociales du...
Résiliation pour faute d’un contrat de concession... et la conciliation, alors ?
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- 09/10/2020
- 07h01
Par délibération du 19 décembre 2012, le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer désigne la société immobilière et financière de l'armement (SIFA...
Trophées de la commande publique 2020 : J-7. Osez les TCP !
- 08/10/2020
- 17h00
Les bonnes pratiques, l’innovation ne prennent toute leur dimension vertueuse que si elles sont connues et duplicables. Une chance ! : vous avez encore une semaine pour participer à la 13...
Délais de paiement : Stagnation, voire dégradation, en 2019
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- 08/10/2020
- 14h00
Selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement qui traite de l’évolution sur la période 2018-2019 (et donc ne couvre pas l’impact de la crise...
Marchés réservés : le projet de loi Asap veut mettre fin à la distinction entre personnes handicapées... et travailleurs en difficulté !
- 08/10/2020
- 07h03
L’Assemblée nationale a terminé son examen du projet de loi "ASAP" (pour "Accélération et Simplification de l’Action Publique"). Il passe...
Economie circulaire : ça patine !
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- 08/10/2020
- 07h02
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a lancé en octobre 2019 la réalisation d’un rapport...
Recours contentieux : la base, cela reste d’agir contre le cocontractant....
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- 07/10/2020
- 07h02
A l'issue d'une consultation lancée par l'association Santé Formation, la SARL Clavis a été retenue pour assurer, au cours de l'année 2007, trois-cent-q...
