Brèves

Concubin acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre …

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  • 11/01/2024
  • 06h03

Passation du Contrat - Collusion frauduleuse - Prise illégale d’intérêt - La société à responsabilité limitée B... Technologi...

Conflit d’intérêts en cas d’attribution douteuse d’un marché public par le maître d’œuvre

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  • 11/01/2024
  • 06h02

Conflit d’intérêts - Impartialité - Exclusion - La célèbre formule de Lénine « La confiance n'exclut pas le contrôle...

Offre inacceptable et infructuosité : les procédures de passation sont indépendantes

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  • 10/01/2024
  • 17h00

Offre inacceptable – Infructuosité – Indépendance des procédures - Une communauté de communes lance une procédure de concours restreint de...

Des " éléments de proximité" et d' "expertise technique locale" comme critères de sélection ?

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  • 10/01/2024
  • 12h00

Sélection des offres – Achat local – Définition du besoin - Le député (Renaissance - Ain) Damien Abad constate que le critère prix semble t...

Prestations distinctes et allotissement ne sont pas toujours de bon aloi

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  • 10/01/2024
  • 06h02

Allotissement – Prestations distinctes – Allotissement géographique - La région Bourgogne-Franche-Comté, agissant comme centrale d'achat, lance un av...

Une relation in house entre une SEM et un actionnaire public contestée

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  • 10/01/2024
  • 06h01

SEM - "In House" - Pas de relation « in house » avec une société d’économie mixte. La Chambre régionale des comptes (CRC) rappelle...

Sans notification, pas de décompte général et définitif

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  • 09/01/2024
  • 17h00

Décompte général et définitif – Qualification – Notification - Une société demande au tribunal administratif de condamner la commune...

Chantier vandalisé : l’entrepreneur responsable

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  • 09/01/2024
  • 12h00

Vandalisme – Marché de travaux – Sujétion imprévue – Cette décision de justice peut faire écho aux "émeutes urbaines...

La fraude aux coordonnées bancaires n'éteint pas la créance de l'acheteur

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  • 09/01/2024
  • 06h02

Créance - Paiement -  Fraude - A l’occasion d’un marché de maîtrise d’œuvre, la société titulaire demande à l’...

Valeur estimée d’un besoin récurrent : pas d’interprétation restrictive du code de la commande publique

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  • 09/01/2024
  • 06h01

Définition du besoin - Besoin récurrent - Computation des seuils - La Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France précise la méthode de computati...