Brèves

Vente de terrain et acquisition de logements sociaux : un contrat mixte contesté

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  • 29/11/2023
  • 06h02

La Cour de cassation se penche lors d’un contentieux sur la nature juridique d’un contrat dans lequel une commune vend des terrains de son domaine privé à un promoteur immobilie...

Une condition d’exécution « géographique » justifiée et acceptée par le juge

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  • 29/11/2023
  • 06h02

Le Tribunal administratif de Paris valide une considération « géographique » comme condition d’exécution, à l’occasion d’un contentieux portant s...

Point de départ du délai de recours « Tarn-et-Garonne » des membres d’un organe délibérant

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  • 28/11/2023
  • 17h00

Le 22 janvier 2021, trois membres du conseil municipal de Tilly-sur-Seulles sollicitaient de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de ma...

Le titulaire de l’accord-cadre… un tiers comme les autres

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  • 28/11/2023
  • 14h00

Selon le Conseil d’Etat, le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire est un tiers lorsqu’il conteste la relation contractuelle entre l’acheteur public et un autre titulaire...

Une note décimale sème la zizanie entre les juges

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  • 28/11/2023
  • 12h00

La communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération voit sa passation, portant sur un marché relatif à de l'achat de vélos, annulée lors d...

Entreprise certifiée : une vérification difficile en cas d’opération de restructuration menée par le candidat

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  • 28/11/2023
  • 06h02

Dès lors qu’un acheteur public impose aux candidats de détenir une certification ou une qualification particulière, il est tenu de vérifier que l’attributaire disp...

Conditions de recours non respectées : un marché de conception-réalisation annulé

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  • 28/11/2023
  • 06h01

Le marché de conception-réalisation, marché de travaux dans lequel est confié à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'...

Conférence Folle semaine des marchés publics 2023 - L’acheteur public 3.0

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  • 27/11/2023
  • 18h00

A l’occasion de la conférence finale de la Folle semaine des marchés publics, Yannick Tissier-Ferrer (Directeur commande publique de la Ville d’Antony) clôture la journ...

Conférence Folle semaine des marchés publics 2023 - Dématérialisation et données essentielles : les nouvelles obligations

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  • 27/11/2023
  • 17h55

La réforme sur la publication des données essentielles entre bientôt en vigueur : le 1er janvier 2024. Selon Yannick Métayer, chef du bureau Économie, statistiques et te...

Conférence Folle semaine des marchés publics 2023 - Ententes anticoncurrentielles : les bons réflexes de l’acheteur public

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  • 27/11/2023
  • 17h30

Avoir les bons réflexes face à une entente anticoncurrentielle supposée ou démontrée... Bertrand Jehanno, chef du bureau de la politique et du droit de la concurrence a...