Retour sur les services non prioritaires

Chronique
  • 05/12/2007

Conseiller d’Etat, spécialiste des marchés publics, Alain Ménéménis décortique ce mois un arrêt de la CJCE concernant la publicité et la mise en concurrence des services non prioritaires, et son impact sur l’application de l’article 30.

A plusieurs reprises déjà, on a évoqué, dans la présente chronique, les problèmes particuliers posés par les marchés de services non prioritaires (ceux qui relèvent de l’annexe II B de la directive 2004/18 ou, si l’on préfère, de l’article 30 du code des marchés publics).Il faut y revenir une nouvelle fois. En effet, par un arrêt du 13 novembre 2007 (aff. C-507/03), la Cour de justice des Communautés européennes s’est enfin prononcée sur le recours en manquement introduit par la Commission contr

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