Transaction et modification du contrat

Chronique

Alain Ménéménis a choisi de se pencher sur la transaction, domaine rarement soumis à la jurisprudence administrative. La CJUE vient en effet de juger que ce mode alternatif de résolution des litiges n’a pas à être utilisé afin d’adapter l’objet du marché.

La transaction est un mode alternatif de règlement des litiges : c’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en faisant des concessions réciproques et équilibrées.  Dès lors que le litige qu’il s’agit de régler ou de prévenir relèverait du juge administratif, le contrat de transaction est administratif. Sa conclusion fait ob

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