La Cour de Justice Européenne réduit le champ d’application du contrat &quot;in house&quot;

La Cour de Justice Européenne réduit le champ d’application du contrat "in house"

Commentaire

 11/08/2006

Sébastien Nivault, avocat au cabinet Sartorio, se pose la question : le contrat "in house" serait-il en passe d’être out ? Si le jeu de mot est facile, il est cependant révélateur d’une certaine réalité due à la remise en cause ou du moins au contrôle de plus en plus accentué, de la part du juge communautaire, de son régime juridique. En effet, à la lueur de l’évolution de la jurisprudence de la CJCE et des deux arrêts récemment rendus par la Cour (1), les conditions du recours au contrat in house deviennent de plus en plus restrictives. L’évolution de la jurisprudence de la CJCE limitant, progressivement, les effets de la théorie des contrats in house invite, par conséquent, à se poser la question de son utilité, autrement dit de son avenir.

La jurisprudence dérogatoire des contrats in house est d’origine récente. L’arrêt Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, « Teckal Srl », aff. C-107/98) a posé les fondements du régime d’exception dont bénéficient les contrats in house. Ainsi, en vertu de la célèbre formule de la Cour, le contrat liant un pouvoir adjudicateur à une structure de gestion interne, dite in house, peut être conclu sans mise en concurrence dès lors que le pouvoir adjudicateur exerce à la fois sur le cocontractant un contrôle