L'admission irrégulière d'une candidature peut léser une autre entreprise évincée

Commentaire
  • 03/01/2011

Sébastien Palmier, avocat spécialiste en droit public, nous éclaire ce mois-ci sur une ordonnance qui outre de préciser les conditions d’accès à la commande publique des entreprises nouvellement créées, admet qu’un candidat évincé puisse être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature et cela, à tous les stades de la procédure.

L’office du juge du référé précontractuel tel qu'il ressort de l'arrêt SMIRGEOMES se caractérise par une atténuation du contrôle purement objectif auparavant opéré sur les vices allégués (CE 3 octobre 2008 SMIRGEOMES). Le Conseil d’Etat exige désormais que l’irrégularité soit susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. La sanction n’est plus mécanique et l’annulation de la procédure n’est plus automatique. Il s’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.