Dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que : "le département ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'était pas en mesure de procéder à un inventaire des bâtiments, des ouvrages et, d'une façon générale, des sites composant son patrimoine et d'évaluer, sur la base de ce recensement, ses besoins en signalétique ; que, dès lors que le marché était conclu pour une durée d'une année renouvelable dans la limite de trois années, conformément aux dispositions du 5. de l'article 72 du code des marchés publics, les évolutions susceptibles de survenir dans la composition du parc immobilier du département au cours de cette période, qui d'ailleurs étaient prévisibles, ne caractérisaient pas, pour la collectivité, un obstacle de nature à l'empêcher de déterminer le volume de ses besoins en fixant un montant minimum et un montant maximum dans une proportion comprise entre un et quatre ; que si le département de l'Essonne envisageait de doter divers sites de nouveaux supports de signalisation qui devaient être homologués avant d'être fabriqués en série et se trouvait en outre dans l'obligation, d'engager des négociations avec le précédent prestataire, en vue d'une résiliation progressive de conventions existantes, ces circonstances constituaient une marge d'incertitude qui n'était qu'accessoire au regard de l'ensemble des éléments de l'opération connus du département et dont il avait la maîtrise ; qu'ainsi, dès lors que cette opération ne présentait pas de particularités mettant la collectivité publique dans l'impossibilité d'apprécier, avant son lancement, le volume de ses besoins et leur survenance, dans une proportion n'excédant pas la variation de un à quatre autorisée par les dispositions précitées du I.1 de l'article 72 du code des marchés publics, le département de l'Essonne ne remplissait pas les conditions lui permettant de mettre en oeuvre le I.2 de ce texte et de conclure, sans minimum ni maximum, le marché litigieux relatif à la signalétique du patrimoine et des site départementaux ".

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juillet 2006, n° 04VE00124, Département de l'Essonne