La CAA de Nancy a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon qui avait a rejeté un déféré préfectoral et a annulé le marché passé en 2003 par le syndicat intercommunal de l’eau de la région de Roche-lez-Beaupré avec l’entreprise DEAL BFC pour des travaux de renforcement et d’amélioration du réseau d’eau potable. Le syndicat pour une opération estimée à un montant de 290 000 euros avait passé, pour la 1ere tranche des travaux, un marché à concurrence simplifié de 118 000 euros. La Cour a considéré, se fondant sur l’article 27 du Code, « que la légalité d’un marché doit s’apprécier au regard de l’ensemble de l’opération dans laquelle il s’inscrit lorsque, comme en l’espèce, il porte sur des travaux et des ouvrages identiques devant être réalisés par tranches successives ; qu’en ce cas, chaque marché doit respecter la procédure de passation afférente au seuil calculé sur le montant global de l’opération ; que la circonstance alléguée que la deuxième tranche de travaux soit différée pour des raisons techniques, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère unique de l’opération qui a d’ailleurs fait l’objet d’un financement calculé sur le montant global des travaux ; que, dès lors, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que le marché en cause ne pouvait pas faire l’objet de la procédure de mise en concurrence simplifiée dès lors qu’il se rattachait à une opération dépassant le seuil autorisé pour une telle procédure. »

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006, préfecture du Doubs/syndicat intercommunal de l’eau de la région de Roche-lez-Beaupré