La CAO peut-elle rejeter une candidature en raison de « litiges ayant opposé récemment ou opposant la société au maître d'œuvre dans des opérations similaires » ? La cour administrative d’appel de Paris a répondu par la négative dans un jugement rendu le 2 octobre 2007. Elle a jugé « qu'il résulte de ces dispositions [article 59 II du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable] que, lors de lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie, d'une part, que toutes les pièces exigées par le code des marchés publics et par l'avis d'appel d'offres ont été produites par chaque entreprise candidate, d'autre part, que chacune de ces entreprises présente toutes les garanties techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché en cause ; que, pour évaluer ces garanties, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ; qu'ainsi, en écartant la candidature de la SOCIETE GAR, en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant cette société au maître d'œuvre dans des opérations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société, la commission d'appel d'offres a entaché sa décision d'une erreur de droit. »

CAA Paris, 2 octobre 2007, Société GAR, n° 06PA02495