Par un arrêt rendu le 3 juillet 2007, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle le caractère impératif du règlement de concours et du montant de l’enveloppe financière. Le dépassement du montant de l’enveloppe entraîne l’exclusion du classement du jury. La cour considère ainsi que « le projet présenté par le groupement composé de M. X, architecte, de la société GEC Ingénierie et de M. Lamoureux était estimé à la somme de 16 404 000 euros HT, alors que le règlement du concours avait fixé à 12 millions d’euros HT le montant maximum du coût prévisionnel des travaux ; que si ce projet répondait aux conditions énumérées par les critères d’appréciation n° 1, n° 2, n° 4 et n° 5, relatifs respectivement au respect du programme, à la qualité architecturale, à la faisabilité technique et à la maintenance, il ne respectait pas le critère n°3 de l’enveloppe financière, fixée à 12 millions d’euros HT ;[…] que, quelles qu’aient pu être les qualités reconnues au projet présenté par le groupement conduit par M. X lors de l’examen des offres auquel il a été procédé le 26 novembre 2003 et quelle que soit l’importance du dépassement de l’enveloppe financière, il appartenait au jury de se conformer aux dispositions impératives du règlement du concours et, par voie de conséquence, d’exclure du classement cette prestation dès lors qu’elle ne répondait pas à l’une des conditions imposées aux candidats ».

CAA Versailles, 3 juillet 2007, n° 06VE00112, Cne Vésinet