Deviennent sans objet les conclusions d’une société évincée tendant à l’annulation de la décision par laquelle la personne publique a écarté sa candidature alors que la procédure en cause a été annulée par le juge du référé précontractuel. Cette position a été adoptée par le tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance rendu le 4 octobre 2007. L’ANPE a lancé un appel public à la concurrence en vue d’habiliter des prestataires pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 pour mettre en œuvre des actions d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises dans la Région Rhône-Alpes. Le 8 décembre 2005, le directeur régional de l’ANPE Rhône-Alpes a écarté le dossier de candidature de la société Objectif Europe pour les prestations "Objectif emploi", "Objectif projet" et "Bilan de compétences approfondi". Par une ordonnance en date du 18 janvier 2006, le TA de Lyon a annulé la procédure de passation des lots afférents aux prestations "Objectif emploi", "Objectif projet" et "Bilan de compétences approfondi". L’ANPE s’est désistée du recours en cassation dirigé contre cette ordonnance, ce dont le Conseil d’Etat lui a donné acte par l’arrêt susvisé du 22 février 2007. Saisi à nouveau, le TA de Lyon a jugé que « les conclusions de la société Objectif Europe tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’ANPE a écarté sa candidature dans le cadre des procédures annulées en vertu d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet ».

TA Lyon, 4 octobre 2007, société anonyme Objectif Europe, N° 0508531