Annulation de la décision de signer un PPP pour cause de procédure irrégulière

Jurisprudence

 13/05/2008

Le couperet est tombé sur la décision du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de signer le contrat de partenariat pour la rénovation et la modernisation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (INSEP) avec le groupement Sport partenariat. Par un jugement en date du 12 mars 2008, le TA de Paris a en effet annulé cette décision pour irrégularités dans la procédure de passation. Le juge considère que la décision est entachée d’incompétence, dans la mesure où le directeur de l’INSEP aurait également du signer le contrat de partenariat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Seconde irrégularité, la décision devait être soumise à l’avis préalable du comité technique paritaire de l’INSEP. Ce dernier a certes été consulté mais postérieurement à la signature du contrat d’où le vice de procédure. Enfin, la décision figurait parmi celles qui devaient être soumises à l’avis préalable du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports. Ce dernier n’ayant pas été consulté, le juge a jugé que la procédure était irrégulière. Le juge tire les conséquences de ces éléments pour annuler la décision de signature du PPP et pour enjoindre au ministre de signer un avenant en associant l’INSEP et de soumettre celui-ci à l’avis préalable des comités techniques paritaires intéressés.

TA Paris, 12 mars 2008, UNSA Education et autres, N° 0702363/3-2