Ordonnance du 06/06/2005 : communication des motifs de rejet avant l’audience

Jurisprudence
  • 23/10/2009
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Dans une ordonnance rendue le 9 septembre 2009, le TA de Paris a rappelé que la communication des motifs de rejet hors du délai de 15 jours n’est pas susceptible de léser l’entreprise si celle-ci a lieu avant la date à laquelle le juge des référés statue. En effet, le juge considère que « par deux courriers en date du 25 août 2009 Pôle Emploi a informé la société requérante que sa candidature n’avait pas été retenue en lui précisant qu’elle avait été classée en 11ème position pour le lot n°1 et en 12ème position pour le lot n°2, ainsi qu’en lui communiquant les notes obtenues pour chacun des critères de sélection retenus ; que Pôle Emploi a par suite régulièrement informé la société MTOP des motifs détaillés de rejet de sa candidature ; que si la société requérante fait valoir que cette information ne lui a pas été donnée dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions précitées de l’article 46.III du décret du 30 décembre 2005, cette circonstance n’a pas été de nature à la léser dans l’exercice de ses droits dès lors qu’elle a eu connaissance de ces courriers avant que le juge des référés ne statue sur la présente instance et a pu utilement contester devant lui la décision écartant sa candidature ». Si la solution retenue n’est pas nouvelle, son intérêt réside dans le fait qu’elle concerne un organisme de droit public relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005.

TA Paris, 9 septembre, Société MTOP SA, 0913821

Lire : Manquement à l’article 83 du CMP : comment rendre le moyen inopérant…

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