Quand la régularité d’une offre est remise en cause

Jurisprudence
  • 02/05/2011
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Le TA de Rennes a annulé une procédure de passation, au motif qu’en retenant l’offre de la société Floch Eco Industrie alors que l’offre technique était faite par la société « Les Recycleurs Bretons », personne morale distincte mais appartenant au même groupe, la personne publique avait manqué à ses obligations de mise en concurrence et d’égalité de traitement des entreprises. « Qu’il ressort des pièces du dossier que le formulaire DC4 intitulé "lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants" et le formulaire DC5 intitulé "déclaration du candidat" remplis par la société Floch Eco Industrie indiquent qu’elle est candidate à l’attribution du marché litigieux et qu’elle se présente seule et non en groupement d’entreprises ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’offre technique et tarifaire a été faite par la société « Les Recycleurs Bretons », ladite offre décrivant d’ailleurs expressément les moyens et matériels humains dédiés au marché comme étant ceux de cette entreprise ; que le rapport d’analyse des offres ne fait lui-même référence qu’à l’offre de la société « Les Recycleurs Bretons » ; que, dans ces conditions, la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations de mise en concurrence et d’égalité de traitement des entreprises, déclarer attributaire du lot litigieux la société Floch Eco Industrie, personne morale distincte de la société « Les Recycleurs Bretons », quand bien même ces deux sociétés feraient partie d’un même groupe, dès lors que ladite société ne peut être regardée comme ayant régulièrement présenté une offre ; que cette irrégularité, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel elle se rattache, est susceptible d’avoir lésé les intérêts de la société Brest Récupération ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Brest Récupération est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot n°1 du marché en cause ».

TA Rennes, 14 janvier 2011, société Brest Récupération, 1005364